Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime applicable aux concessions funéraires de l'article D. 415 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. S'agissant des anciens combattants et victimes de la guerre, cette disposition prévoit que les municipalités doivent accorder à toute famille qui en fait la demande un emplacement gratuit de tombes, ou qu'elles peuvent, à titre d'hommage public, accorder une concession gratuite de longue durée, le cas échéant, renouvelable. Il souhaite savoir si, dans le respect dû aux défunts, les dispositions de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales relatives à la reprise des concessions en cas d'état manifeste d'abandon peuvent s'appliquer dans l'hypothèse où ces concessions ne seraient plus entretenues par les familles concernées.