Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 31 juillet 1991 qui encadre les dépenses de santé au niveau biologie médicale. Celles-ci sont fixées chaque année dans le cadre d'un accord tripartite qui prévoit un mécanisme de régulation qui est accepté par la profession. Depuis six ans les dépenses ont, dans ce domaine, toujours été inférieures à l'objectif fixé, ce qui se traduit pas l'absence de toute augmentation de dépenses de biologie depuis 1991. Au total, ce sont 2,7 milliards de francs qui ont été économisés sur les objectifs fixés. Les syndicats nationaux viennent de signer pour 1998 un nouvel accord tripartite et sont prêts à le respecter en cas de dépassement d'objectif. Or, ils craignent que les services du ministère ignorent volontairement cet accord, envisageant de récupérer malgré tout 450 millions de francs sur les dépenses de biologie en 1998. Il lui demande de faire publier au Journal officiel les termes de l'accord en question, ce qui, pour toute la profession, est un acte de haute responsabilisation.