Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension que soulève, chez nombre de contribuables locaux, la pérennisation (opérée par l'article 19 de la loi de finances pour 1996) de la majoration de 0,4 point des frais d'assiette et de recouvrement instituée par l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des valeurs locatives cadastrales. Même si l'on peut admettre que ce prélèvement supplémentaire était nécessaire pour faire face aux charges exceptionnelles entraînées pour les services fiscaux par les opérations de révision des valeurs locatives cadastrales, il est clair qu'un tel prélèvement n'a plus aujourd'hui aucune justification. Les opérations de révision et les simulations établies par les services fiscaux sont terminées depuis 1992. Le projet de loi portant intégration des évaluations cadastrales révisées n'a toujours pas été déposé. Dans ces conditions, il lui demande comment justifier le fait que les contribuables locaux acquittent depuis bientôt dix ans une majoration de leurs impôts destinée en principe à financer une réforme qui, à ce jour, n'a toujours pas trouvé de traduction concrète.