Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les PME dans le cadre de la mise en oeuvre de l'arrêté du 2 février 1998, publié au Journal officiel du 3 mars 1998 et connu sous le nom « d'arrêté intégré ». Celui-ci comprend environ 70 pages et traite du problème des prélèvements et consommations d'eau, ainsi que de l'environnement soumises à autorisation. En fait, il convient de s'inquiéter des difficultés rencontrées par bon nombre de PME, non pourvues de spécialistes, pour la mise en oeuvre de cette réglementation. Il est également précisé que cet arrêté remplace celui pris le 1er mars 1993 qui, lui aussi, avait fait l'objet d'un recours de l'union des industries chimiques avait été annulé par le Conseil d'Etat fin 1996. Il lui demande donc de bien vouloir proposer à ce réseau de PME des mesures leur permettant de concilier leur activité et ces normes sans cesse croissantes.