Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. En effet, il apparaît que les textes régissant les zones de revitalisation rurale prévoient une privation de ces exonérations de charges sociales pour toute entreprise ayant eu recours, dans les douze mois précédant le ou les recrutements, à des licenciements. Ces dispositions ne prennent pas en compte le motif du licenciement. De ce fait, un licenciement pour faute grave entraîne les mêmes sanctions qu'un licenciement économique, à savoir l'annulation des mesures d'aide à l'embauche attachées à la zone de revitalisation rurale. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur cette disposition et, le cas échéant, s'il est envisagé d'apporter les rectifications nécessaires à cette législation (art. 15 de la loi n° 96-987, codifié à l'article L. 322-13 du code du travail) afin que soient pris en compte les motifs des licenciements.