Réponse publiée le 5 octobre 1998

Dans le cadre de la législation actuelle, comme le souligne l'honorable parlementaire, certains avantages de retraite soumis à précompte maladie en application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale n'ouvrent pas droit aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. Tel est le cas, notamment, des pensions de réversion servies par l'ancien employeur ou un régime complémentaire de retraite à la veuve d'un salarié décédé qui ne remplit pas notamment les conditions d'âge prévues à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les titulaires de ces avantages doivent donc adhérer à l'assurance personnelle à l'issue de la période de maintien de droits prévus par l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dont la durée a été prorogée de trois ans à titre transitoire par le décret n° 98-275 du 9 avril 1998. Il est à noter que, dans ce cas, les organismes de sécurité sociale compétents pour liquider les cotisations à l'assurance personnelle sont autorisés à admettre en déduction desdites cotisations et les cotisations d'assurance maladie maternité précomptées en application de l'article L. 241-2 susvisé. Le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des assurés les plus démunis.