Question écrite n° 1759 :
CSG et CRDS

11e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement des personnes veuves qui contribuent aux différentes branches de la sécurité sociale et au remboursement de la dette sociale sur leur pension de réversion bancaire sans pouvoir bénéficier de la couverture maladie. En effet, les personnes veuves qui ont moins de 55 ans peuvent parfois bénéficier d'une pension de réversion bancaire alors qu'elles ne peuvent percevoir celle de la sécurité sociale. De plus, elles ne peuvent prétendre à la couverture maladie si elles n'ont pas d'emploi. Or, sur leur pension de réversion bancaire, sont prélevées des cotisations au titre de la sécurité sociale, de la CSG et du RDS. C'est pourquoi, au regard de l'injustice de cette situation, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la réglementation en cours afin de permettre à toute personne qui contribue au financement de la sécurité sociale de pouvoir bénéficier de la couverture maladie.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 5 octobre 1998

partager