Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité de retirer de la liste des organismes soumis aux directives « assurances » les mutuelles dépendant du code de la mutualité française. En effet, il semble difficile d'assurer la sauvegarde et la promotion des valeurs et spécificités mutualistes d'entraide, de solidarité et de démocratie au sein desdites sources communautaires, sachant par ailleurs que si l'on considère que les mutuelles entrent dans leur champ d'application, elles devront alors se conformer aux principes, notamment de monoactivité, qui régissent l'assurance en Europe. Or il est clair que ces directives sont exclusivement et expressément adaptées aux entreprises d'assurances. Qui plus est, force est d'admettre qu'il n'y a ni volonté ni intérêts communautaires à inclure les mutuelles régies par le code de la mutualité en France dans les directives « assurances », et que les mutuelles françaises se voient appliquer cette législation communautaire sur la seule requête du gouvernement français. Le retrait des mutuelles ne modifierait absolument pas le fond des directives susvisées, étant entendu qu'une telle mesure plébiscitée par la Fédération des mutuelles de France pourrait s'accompagner de la définition d'un véritable statut de la mutualité européenne ; celui-ci permettrait alors le libre développement de l'activité mutualiste française sur le territoire de l'Union européenne, et ce en totale coopération communautaire avec les mutuelles et coopératives des Etats membres. Dès lors, il lui demande si le gouvernement français entend proposer à la Commission européenne le retrait des mutuelles soumises au code de la mutualité des directives « assurances », et s'il projette, avec ses homologues européens, l'élaboration d'un cadre européen spécifique à toute la protection complémentaire aux régimes d'obligation.