Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la sécurisation des accédants à la propriété et la faculté pour les organismes d'HLM de disposer d'un financement locatif afin de racheter les logements des accédants en difficulté. En effet, il est important de porter notre attention sur la situation des ménages ayant accédé à la propriété avec un prêt à taux zéro et sur les faibles moyens dont disposent les organismes du logement social pour leur venir en aide. La lutte contre les exclusions exige que l'on mette en place les filets de sécurité adéquats pour prévenir le basculement vers des situations de grande précarité. Le logement occupe, de ce point de vue, un rôle clé. Nombreux sont nos concitoyens qui, accédant à la propriété, se retrouvent du jour au lendemain en grande difficulté du fait du chômage, d'une rupture familiale ou d'un surendettement. Ces personnes risquent de basculer brutalement dans l'exclusion. En créant le prêt à taux zéro, le précédent gouvernement avait imaginé un mécanisme de sécurisation qui viendrait au secours des accédants à la propriété en difficulté. Ce mécanisme n'a jamais vu le jour. De fait, si le Gouvernement actuel a exprimé sa volonté de créer un mécanisme de sécurisation, les ménages qui auront accédé à la propriété entre 1995 et aujourd'hui n'auront vraisemblablement pas le droit d'en bénéficier. Or, malheureusement, on ne peut imaginer que les ménages visés ne soient pas un jour concernés par le chômage, l'éclatement de la famille ou le surendettement. Il existe une solution pour leur venir en aide : permettre aux organismes du logement social (HLM et SEM) de racheter le logement des accédants en difficulté en les maintenant dans les lieux avec le statut de locataire. Cette possibilité existe pour les accédants en PAP et bénéficie d'un financement particulier, le RAPAPLA. Il souhaiterait connaître sa position sur l'extension de ce financement, qui est venu au secours de plus de 2 000 ménages sur l'ensemble du territoire, aux 300 000 accédants en prêt à taux zéro.