Réponse publiée le 27 avril 1998

L'indemnité journalière maladie de sécurité sociale est égale à la moitié du gain journalier de base dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Ce gain journalier est égal au salaire brut ayant servi de base au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès, lors des trois dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail. En revanche, l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité est calculée sur la base du salaire brut sous plafond diminué de la part salariale des cotisations sociales obligatoires, légales et conventionnelles, et de la CSG. L'indemnité brute maternité tend ainsi à garantir 100 % du salaire net d'activité. Le niveau volontairement supérieur de l'indemnisation du congé légal de maternité par la sécurité sociale, par rapport à celui de l'arrêt de travail pour maladie, se fonde sur des raisons d'ordre médical et de santé publique. Il importe en effet pour la santé de l'enfant et de la mère que celle-ci cesse complètement son activité pendant seize semaines. L'indemnité de repos est précisément destinée à l'inciter à se reposer avant et après l'accouchement sans perte de salaire. Par ailleurs, il convient de préciser que la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, a mis à la charge de l'employeur un système d'indemnisation complémentaire à l'indemnisation maladie de la sécurité sociale. Ce dispositif légal est éventuellement complété par un dispositif conventionnel dans l'ensemble plus favorable. En revanche pour l'assurance maternité, aucun dispositif complémentaire n'a été mis en place par la loi. Lorsqu'un tel dispositif existe, il est exclusivement d'oririne conventionnelle. L'application par l'employeur du dispositif complémentaire d'indemnisation peut, comme le souligne l'honorable parlementaire, dans certains cas entraîner par rapport au salaire normal d'activité, un supplément de rémunération - notamment pour des personnes dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale - qui n'est pas à la charge de la sécurité sociale. Toutefois, ce dispositif relève du domaine de la négociation conventionnelle dans lequel il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir.