Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les preuves demandées par les services fiscaux aux personnes versant une aide alimentaire à leurs parents au titre de l'obligation prévue aux articles 205 à 211 du code civil afin de pouvoir bénéficier de déductions d'impôts. Les dispositions du code général des impôts prévoient que ces pensions alimentaires peuvent être admises en déduction du revenu global à la condition que leur montant corresponde d'une part aux besoins de ceux qui les reçoivent, d'autre part aux revenus de ceux qui les versent. Aucune disposition n'oblige les créanciers de cette obligation alimentaire à verser d'une certaine manière les sommes qu'ils mettent à la disposition de leurs parents et cela les laisse donc entièrement libres d'utiliser le moyen qu'ils considèrent le plus adéquat à leur situation. Or, de nombreuses personnes versant à leurs parents des sommes en liquide ou par la voix de mandats internationaux se voient aujourd'hui contester par les services fiscaux du Val-d'Oise la déduction d'impôt à laquelle elles peuvent prétendre au seul motif qu'elles ne fournissent pas de justificatifs suffisants de leurs versements. Elle se retrouvent par conséquent touchées par d'injustes redressements fiscaux qu'une amélioration de la réglementation en la matière devrait pouvoir éviter. Il lui demande donc quelle mesure il entend prendre afin de remédier au manque d'informations préjudiciable aux administrés en matière de déductions d'impôts au titre du versement de pensions alimentaires.