Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les problèmes liés à la retraite mutualiste des anciens combattants. Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs dispositions législatives permirent successivement aux anciens combattants de 1939-1945, des terrains opérations extérieures, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord, puis de nouveaux types de conflits, plus récents, définis par la loi du 93-7 du 4 janvier 1993, de bénéficier des mêmes dispositions que leurs aînés pour se constituer une retraite mutualiste. Depuis le décret n° 95-41 O du 18 avril 1995, la retraite mutualiste du combattant est étendue à tous les titulaires du titre de reconnaissance de la nation et la fédération de la mutualité combattante se félicite de l'indexation du plafond majorable sur l'indice des pensions militaires d'invalidité fixant à 95 le nombre de points de l'indice de référence, ce qui a permis de porter le plafond majorable à 7 496 francs compte tenu de la valeur du point au 1er janvier 1998. Si cette indexation constitue un acquis important, cet acquis doit cependant être complété au cours des cinq prochaines années par une augmentation concertée du nombre de points d'indice de telle sorte que le plafond majorable atteigne 10 000 francs au 1er janvier 2003. En ce qui concerne les majorations dues par l'Etat au titre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, il serait souhaitable que les crédits correspondant à ces majorations soient inscrits au chapitre 47-22 du budget des anciens combattants pour permettre la mise en place d'avances comme antérieurement. Enfin, il serait équitable que les rentes de reversion servies aux épouses des anciens combattants et victimes de guerre mutualistes, lorsqu'elles ouvrent droit à majorations légales, soient revalorisées au même taux que les rentes des anciens combattants et ne soient plus soumises à conditions de ressources lorsqu'elles ont été souscrites du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1986. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour l'ensemble de ses propositions dans le cadre de la prochaine loi de finances.