Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions réglementaires relatives au calcul de la rente des services miniers. Il constate en effet que, en application du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, une pension est attribuée aux affiliés ayant accompli moins de 60 trimestres de service minier et ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans à compter du 1er janvier 1993. Cette disposition pénalise les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 1993 et qui répondent aux conditions d'attribution de pensions établies depuis cette date. Celles-ci sont en effet soumises aux conditions introduites par l'article 149 du décret du 27 novembre 1946, à savoir réunir au moins 60 trimestres de service minier pour prétendre à l'attribution d'une pension. Il lui demande donc quels sont les réajustements qu'elle entend apporter aux conditions d'attribution de cette pension, afin de ne pas créer des situations injustes chez les retraités mineurs.