Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent les délégués de parents d'élèves afin d'exercer leurs activités militantes au sein des établissements et des commissions de travail à tous les niveaux. Les parents d'élèves et leurs fédérations, reconnus comme partenaires du système éducatif, sont, depuis la loi d'orientation pour l'éducation du 10 juillet 1989, membres à part entière de la communauté éducative. De ce fait, ces militants et responsables, tous bénévoles, se retrouvent souvent très largement sollicités et tentent d'assumer au mieux leurs implications dans le système éducatif malgré une position de plus en plus inconfortable selon eux et qui risquerait d'entraîner un découragement généralisé mettant en péril le mouvement. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 leur permet certes de demander à leur employeur un congé de représentation ne pouvant dépasser neuf jours ouvrables par an, mais cette mesure demeure aujourd'hui insuffisante et aléatoire dans son application. Très attachés à la préservation et au développement de leur mouvement essentiel à la réussite de notre système éducatif, les parents d'élèves revendiquent par conséquent l'instauration d'un statut pour les délégués parents faisant d'eux des citoyens en capacité, sans pénalisation professionnelle, de prendre toute la place qui leur est reconnue. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de leur permettre de poursuivre durablement et efficacement leur action pour l'éducation et l'école publique.