Réponse publiée le 31 août 1998

Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, en ses articles L. 38 et suivants, que la pension de réversion des veuves est égale à 50% de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Ces dispositions législatives prévoient également que cette pension, compte tenu des ressources extérieures, ne peut être inférieure, à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du Fonds national vieillesse, soit, à ce jour, 3 470 francs par mois. Les veuves, pour lesquelles le produit de la liquidation de droit commun de leur pension est inférieur à la somme susmentionnée, sont donc susceptibles de bénéficier de ce montant minimum. Une mesure visant à augmenter cette prestation concernerait non seulement les veuves de militaires mais aussi l'ensemble des veuves des agents de la fonction publique. Elle ne peut donc être envisagée actuellement pour les seules veuves de militaires. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à pension est notamment acquis aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs. En outre, l'article L. 24 du même code prévoit que la jouissance de cette pension est immédiate pour les personnels non officiers ayant effectué, à la date de leur radiation des cadres, les quinze ans de services précités. Le ministre de la défense informe l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions spécifiques du régime militaire de retraite, qui tient compte de la nature particulière des services rendus par les militaires ainsi que des contraintes statutaires les mettant dans l'impossibilité de prolonger leur activité au-delà de limites d'âges impératives.