politique familiale
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les particuliers employeurs ne bénéficient d'aucune subvention, d'aucune aide financière à l'embauche, ni d'aucune aide sur les bas salaires ou les temps partiels. En effet l'AGED (Allocation de garde d'enfants à domicile) accordée aux jeunes parents, l'exonération des charges patronales de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs handicapés ou âgés de plus soixante-dix ans ainsi que la réduction d'impôts, limitée à 50 % des dépenses accordées aux particuliers employeurs soumis à l'impôt, constituent les seules mesures en vigueur. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine ainsi que le sens dans lequel elle souhaite voir évoluer le dispositif.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998