code des marchés publics
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une réforme du code des marchés publics. Malgré l'attente des acteurs économiques et des collectivités, cette réforme ne semble envisagée que pour l'année 1999. Pourtant, il devient très urgent de clarifier la législation et la réglementation relative aux procédures d'information et de passation des marchés publics. Le maintien de nombreux acteurs de la vie économique locale dépend de cette réforme, notamment celui des petites entreprises. Après une large concertation avec les professionnels, le précédent gouvernement avait déjà présenté un projet de réforme. Il souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles la réforme du code des marchés publics ne peut être envisagée ni engagée plus rapidement.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998