Question écrite n° 17674 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement pris par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 20 mai dernier, consistant à apporter un soutien financier aux associations d'aide à domicile qui seront en difficulté en 1998. Il s'agissait, plus particulièrement, d'une aide globale de 30 millions de francs et le Gouvernement s'engageait, par ailleurs, à solliciter un fonds d'une valeur équivalent de la part de la CNAV ainsi qu'à la compléter le cas échéant. Ayant été alerté sur le fait qu'à ce jour la CNAV n'a pas encore été sollicitée pour débloquer la somme prévue, il lui fait part des préoccupations exprimées à ce propos et il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999

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