Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers que pourraient encourir les associations du secteur social et médico-social du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, article 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, disposait clairement qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivalait à trois heures de travail effectif. Cependant, en 1995, la Cour de cassation a posé le principe qu'un salarié était en situation de travail effectif s'il restait sur le lieu de travail à la disposition de l'employeur. De surcroît, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif, contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail, vient confirmer cette jurisprudence. Tout cela est facteur de nombreuses craintes au sein des associations susmentionnées qui s'inquiètent de la possible création d'une situation grave et irréversible des organisations gestionnaires de leur secteur professionnel, ce qui entraînerait licenciements et dépôts de bilan. Aussi, il aimerait connaître son avis sur l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, qui validerait le principe posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.