magistrats
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectif des juges des enfants dans les juridictions. Il souhaite connaître avec précision, par juridiction, au 1er septembre 1998, les postes théoriques, les postes effectivement occupés et les magistrats en congé occupant ces postes.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999