Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand s'étonne auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de l'imprécision apportée à sa réponse n° 6968 (JO du 26 janvier 1998) concernant la situation du tribunal de grande instance de Laon, alors que la situation s'est encore aggravée. Si le poste du juge d'instance à Vervins sera pourvu le 1er septembre 1998 par une auditrice de justice issue de l'Ecole nationale de la magistrature, deux postes du premier grade restent vacants (vice-président chargé des enfants et procureur adjoint). Par ailleurs, le juge de l'application des peines est actuellement indisponible ainsi qu'un juge des enfants. Ainsi, le tribunal de Laon est sinistré et les deux postes du premier grade ne pourront être pourvus, contrairement à la réponse susvisée, par les concours exceptionnels actuellement organisés. Il lui demande donc, si dans ce type de juridiction, il ne serait pas judicieux d'affecter en permanence un ou plusieurs magistrats placés, alors qu'actuellement ils sont affectés au niveau des cours d'appel et ne peuvent être délégués que pour une période de quatre mois. Cette pratique de titulaire-remplaçant qui existe à l'éducation nationale devrait être mise en service afin d'éviter ces situations intolérables et préjudiciables pour le service public de la justice.