Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les artisans, en raison de certaines dispositions du futur projet de loi d'orientation agricole, assimilant les activités de nature artisanale exercées à titre accessoire par un agriculteur, à des activités agricoles. Les professionnels de l'artisanat ne sont pas opposés à ce que la diversification de l'activité des exploitants agricoles, relevant du commerce et de l'artisanat, soit encouragée par les pouvoirs publics, mais ils souhaiteraient que cet encouragement ne conduise pas à rompre l'égalité entre des catégories qui exercent un même métier. Or, le texte du projet de loi d'orientation agricole ne précise pas que les agriculteurs exerçant accessoirement une activité artisanale seront soumis aux obligations pesant sur les artisans et notamment : l'inscription au répertoire des métiers, les régimes de taxation, d'imposition et de cotisations aux organismes sociaux identiques à celui des artisans. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de prendre en compte le légitime souci des artisans de ne pas être victimes d'une distorsion de concurrence, par le fait de dispositions privilégiées dont pourraient bénéficier les exploitants agricoles, agissant accessoirement en tant qu'artisans.