rémunérations
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de préciser la réglementation applicable au cumul de la rémunération des fonctionnaires territoriaux autorisés à exercer deux ou plusieurs emplois au sein de différentes collectivités territoriales. En l'espèce, le cas envisagé est le cumul, pour un attaché territorial, de la fonction de secrétaire d'un syndicat de communes avec celle de secrétaire général d'une communauté de communes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le plafond de cumul autorisé est celui qui résulte du décret-loi de 1936, à savoir 100 % du traitement correspondant à la fonction principale.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999