Réponse publiée le 5 avril 1999

L'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, disposait que le plafond d'attribution des allocations familiales était majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel. La loi posant sans aucune ambiguïté le principe de l'existence d'un revenu professionnel pour chacun des membres d'un couple, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre 1997 s'était prononcé explicitement sur la question de la majoration du plafond d'attribution : il indiquait « qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer le revenu professionnel minimal ouvrant droit à la majoration de manière à ne pas introduire de discriminations injustifiées ». Le décret n° 98-108 du 26 février 1998 déterminant les dispositions réglementaires d'application nécessaires, a repris celles déjà usitées pour l'attribution des prestations familiales soumises à une condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial). Pour ouvrir droit à la majoration précitée, chaque conjoint ou concubin doit avoir exercé durant l'année civile de référence prise en compte une activité professionnelle productrice de revenus et chacun de ces revenus doit avoir été au moins égal, pendant ladite année, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de l'année considérée. Ainsi, du 1er juillet au 31 décembre 1998, le revenu professionnel devait être d'au moins 25 301 francs au titre des revenus professionnels de chaque parent pour l'année 1997 pour permettre de bénéficier de la majoration du plafond pour le droit aux allocations familiales. La pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement. Elle ne peut être considérée ou assimilée à un revenu issu de l'activité et ouvrir droit à une majoration du plafond d'attribution des allocations familiales. En revanche, les personnes handicapées bénéficient de certaines dispositions fiscales qui, en application de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, sont également appliquées pour déterminer le niveau de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales, et ont pour effet de minorer le niveau des ressources qui est comparé au plafond d'attribution des allocations familiales. Ainsi, l'article 195 (3) du code général des impôts prévoit que le quotient familial des contribuables mariés, dont l'un ou l'autre est atteint d'une incapacité au moins égale à 80 %, est augmenté d'une demi-part supplémentaire. De plus, l'article 197 alinéa 12 du code général des impôts prévoit que le contribuable atteint d'une incapacité au moins égale à 80 % peut bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire (jusqu'à 5 380 F pour chacune des demi-parts). Il convient enfin de rappeler que le Gouvernement, comme il s'y était engagé, a substitué une réduction de plafond du quotient familial à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Ce dispositif, qui permet le retour à l'universalité des allocations familiales, est plus redistributif et plus lissé.