Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes que suscite auprès des jeunes agriculteurs le projet de loi soumis récemment à l'arbitrage interministériel et qui tend à la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Les intéressés, sans remettre en cause le principe de base de la politique d'aménagement du territoire qui est « un développement qui concilie progrès économique, protection sociale et préservation des ressources », doutent néanmoins quant à l'efficacité des moyens prévus à cet fin. En effet, la seule capacité d'entraînement des villes telles que préconisée dans le projet de loi ne semble pas suffisante pour créer et soutenir l'emploi dans l'ensemble des zones rurales. Les agriculteurs, par le biais des actions menées dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural et en dépit d'un contexte budgétaire difficile, ont démontré leur capacité à agir en partenariat pour la valorisation de l'espace rural et jouent par conséquent un véritable rôle de levier du développement local. Dans le nouveau projet de loi, les espaces ruraux ne sont plus considérés que comme des zones à protéger pour leur fonction paysagère, récréative ou culturelle, alors que dans le projet de loi d'orientation agricole la multifonctionnalité de l'agriculture est clairement reconnue dans un contrat territorial d'exploitation qui constituera le cadre des engagements des agriculteurs en matière de gestion de l'espace, du développement local et de respect de l'environnement. Aussi, il lui demande si elle compte reconsidérer les dispositions du projet de loi dans le sens d'une reconnaisance du rôle économiquement primordial que jouent les agriculteurs en milieu rural.