Réponse publiée le 16 novembre 1998

Comme il a été précisé à l'honorable parlementaire dans la réponse à sa question écrite n° 14385, les chaînes de télévision sont tenues de respecter les dispositions de l'article 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 spécifiant que le volume sonore des publicités ne doit pas être distinct de celui du reste du programme. Il entre dans les compétences de l'instance de régulation d'exercer une vigilance particulière à cet égard et de prononcer à l'encontre des diffuseurs qui ne se conformeraient pas à la réglementation en vigueur les sanctions prévues par les articles 42-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986. Toutefois, les diffuseurs ayant fait valoir les difficultés inhérentes à la maîtrise de ces techniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a entrepris en liaison avec les chaînes de télévision une série d'études et de tests acoustiques en vue d'évaluer les paramètres techniques qui permettraient de ramener le volume sonore des écrans publicitaires au niveau du volume sonore moyen du reste des programmes comme l'exige la réglementation. Ces études se poursuivent actuellement. Pour sa part, le Gouvernement reste attentif aux préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire.