Question écrite n° 17692 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

Au moment où une mission travaille sur la mise à plat des différents dispositifs d'aide à domicile, M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une égalité des coûts entre les différents modes d'intervention à domicile, pour une réelle liberté de choix des personnes et une plus grande professionnalisation des services à domicile. Il dénonce les effets pervers de la juxtaposition des mesures d'exonérations de charges sociales et de déductions fiscales qui crée artificiellement des distorsions de prix et demande surtout la neutralité du coût entre les modes d'intervention. Il souhaite par ailleurs savoir si elle a la volonté de tendre vers ces dispositions ou bien quelles mesures elle entend prendre en faveur d'une meilleure équité de l'aide à domicile.

Données clés

Auteur : M. Alain Marleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 27 juillet 1998

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