artisans et commerçants
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints d'artisans et de commerçants. En effet, la loi du 10 juillet 1992 a notamment institué différents statuts en faveur des épouses d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes ayant opté pour les statuts de conjoint-collaborateur, conjoint-salarié et conjoint-associé. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la protection juridique et sociale des conjoints dans les entreprises familiales.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998