Réponse publiée le 30 août 1999

La prise en compte de l'ensemble des charges sociales des travailleurs non salariés dans la base de calcul de leur CSG n'est pas source d'inéquité, ce qu'a d'ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 1990 relative à la loi de finances pour 1991 qui a institué la CSG. Elle constitue, au contraire, un moyen de corriger l'inégalité des efforts contributifs réclamés respectivement aux travailleurs non salariés et aux salariés. A cet égard, il est nécessaire de considérer, dans leur globalité, les prélèvements demandés à chacune de ces deux catégories d'assurés. Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés portent sur le revenu net, c'est-à-dire déduction faite, notamment, de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale qu'ils ont acquittées au cours de l'année considérée. En revanche, les cotisations de sécurité sociale des salariés sont déterminées sur la base d'un revenu brut, c'est-à-dire du revenu net majoré de leur participation personnelle au financement de la protection sociale. C'est pour remédier à cette différence de traitement que le législateur a prévu que la CSG due sur les revenus d'activité intégrerait dans son assiette les cotisations sociales acquittées à titre personnel. Il est rappelé, au demeurant, que les travailleurs non salariés non agricoles à revenu modeste ne supportent ni la CSG ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) - revenu inférieur à 25 580 francs pour 1999 - les salariés étant pour leur part assujettis au premier franc.