CSG et CRDS
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, dans le cas des artisans et commerçants, la cotisation d'environ 8 % correspondant au total CSG plus RDS est calculée sur le revenu net majoré des cotisations sociales. Ces cotisations n'étant pas un revenu, elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas plus équitable de retenir le revenu net comme base de calcul.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 30 août 1999