Réponse publiée le 18 janvier 1999

Les responsabilités de l'Etat et des caisses d'assurance maladie sont complémentaires. Les partenaires sociaux occupent une place éminente dans le système d'assurance maladie. L'Etat de son côté est responsable devant le Parlement de la politique de santé et d'assurance maladie car il est le garant des grands équilibres économiques comme de la protection de la santé publique. Les rapports qu'entretiennent la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Etat doivent évoluer et s'organiser sur la base du contrat d'objectifs et de gestion qu'ils ont conclu. Le dialogue poursuivi avec les responsables de la Caisse nationale d'assurance maladie depuis plusieurs mois a permis de dégager les principes d'une nouvelle étape dans les relations entre la CNAMTS et l'Etat. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion a été signé le 15 juillet 1998. Il réaffirme les objectifs poursuivis en commun et les obligations de chaque partie. Ses signataires ont souhaité marquer une nouvelle étape dans la clarification de leurs responsabilités respectives. Le Gouvernement a en outre confirmé la délégation de gestion opérée au profit de la CNAMTS en ce qui concerne la régulation des soins de ville. Parallèlement, l'Etat s'est engagé à renforcer les moyens de gestion et l'autonomie de la CNAMTS. A cette fin, plusieurs mesures sont actuellement à l'étude ou en cours d'adoption : allégement de la tutelle administrative sur les actes budgétaires et de gestion de la CNAMTS : une disposition législative sera proposée au Parlement pour limiter les motifs d'opposition de l'Etat aux décisions des caisses nationales à la contrariété avec la législation en vigueur ou la convention d'objectifs et de gestion ; nomination de l'ensemble des personnels de la CNAMTS, à l'exception de l'agent comptable, par le directeur de la CNAMTS, à l'exception de l'agent comptable, par le directeur de la CNAMTS et non plus par le ministre (mêmes dispositions pour les autres caisses nationales du régime général) ; allégement des modalités d'intervention du contrôle d'Etat ; renforcement des moyens juridiques d'orientation par la Caisse nationale du réseau des caisses locales. Par ailleurs, en matière d'informatisation du système de santé, sans assurer la maîtrise de l'ouvrage SESAM-VITALE, dont le pilotage doit être assuré par la CNAMTS, s'agissant d'un projet intimement lié au fonctionnement des organismes d'assurance maladie eux-mêmes, l'Etat a affirmé son rôle notamment par la création de la mission pour l'informatisation qui coordonne en ce domaine l'action des directions du ministère et le développement des projets liés à SESAM-VITALE. Dans ce cadre, l'Etat a pris l'initiative de lancer le réseau santé social dont la portée dépasse largement la télétransmission des feuilles de soins.