Question écrite n° 17709

Question écrite n° 17709 :
tribunaux

11^e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les postes vacants dans la magistrature au 1er septembre 1998 à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice. Il souhaite connaître avec beaucoup de précisions, par tribunal et cour d'appel, le nombre et le détail des postes non pourvus, ainsi qu'éventuellement les postes en surnombre.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 25 octobre 1999