annuités liquidables
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Ce dernier prévoit en effet que les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance. Or l'article L. 351-5 du même code prévoit des dispositions semblables dans le cadre du congé parental, tant pour les femmes que pour les hommes, ce qui n'est pas le cas de l'article L. 351-4. A une époque où l'on prône la parité hommes-femmes, où les pères participent plus que jamais à l'éducation des enfants et où le chômage des jeunes est particulièrement préoccupant, il lui demande quel est son sentiment sur l'opportunité d'étendre aux hommes le bénéfice de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997