établissements sous contrat
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de l'aide de l'Etat aux établissements sous contrat. Il considère qu'il serait normal à tout le moins que les dispositions prévues par la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi Guermeur n° 77-1285 du 25 novembre 1977 instituant les conditions de l'aide de l'Etat aux établissements sous contrat soient réellement appliquées. Depuis le 25 novembre 1982, une stricte parité aurait en effet dû s'établir entre, d'une part, les enseignants fonctionnaires et, d'autre part, les maîtres contractuels ou agréés dans plusieurs domaines : déroulement de carrière, promotions, protection sociale et retraite. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans la prochaine loi de finances pour rétablir cette parité.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Date :
Question publiée le 3 août 1998
Date de clôture :
23 novembre 1998
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