Réponse publiée le 4 janvier 1999

Le Gouvernement est très attaché, d'une part, au respect du droit constitutionnel fondamental que représente, pour les salariés, le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des usagers, notamment pour la satisfaction de leurs besoins économiques essentiels que constituent les déplacements domicile-travail. La conciliation de ces deux séries d'exigences doit être recherchée. Constitutionnellement, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics a fixé, pour le secteur public, les principes auxquels doit obéir l'exercice de ce droit fondamental. Le préavis légal de cinq jours qui précède obligatoirement le déclenchement éventuel d'un conflit dans les entreprises publiques ou dans les entreprises privées, lorsque ces dernières sont chargées de la gestion d'un service public, doit permettre aux parties intéressées de négocier afin d'éviter la grève. Si ces négociations échouent, le préavis doit permettre aux dirigeants des entreprises concernées d'organiser au mieux le service public afin de limiter les conséquences du conflit pour les usagers. L'exercice légitime du droit de grève est pénalisant pour les usagers, pour l'entreprise et pour les salariés concernés. Le recours à la grève est la manifestation d'un échec dans le déroulement normal du dialogue social dans les entreprises considérées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement privilégie, en priorité, l'approfondissement du dialogue social dans les entreprises de transport pour que les droits fondamentaux des salariés et des usagers du transport public trouvent, au quotidien, leur convergence dans la mise en oeuvre d'un service public de qualité. Par ailleurs, les fonctionnaires chargés d'assurer les services de la navigation aérienne peuvent être astreints, en cas de cessation concertée du travail, à assurer un service minimum. Il leur appartient notamment d'assurer, en application d'une loi du 31 décembre 1984, les survols du territoire qui correspondent à une obligation internationale, ainsi que certains vols intérieurs et internationaux, notamment ceux destinés à éviter l'isolement de la Corse et des départements et territoires d'outre-mer. C'est ainsi qu'en cas de grève environ cinq cents vols sont assurés.