détermination du revenu imposable
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les frais de communications émises à partir de téléphone portable supportés par les salariés dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle et non remboursés par l'employeur sont déductibles au titre des frais professionnels réels des traitements et salaires en vue du calcul de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998