cotisations
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés qui naissent des différences de traitement des employeurs de personnels affectés au maintien à domicile. Pour éviter le paiement des charges imposées aux associations lorsqu'il y a directement prestation, les associations ont créé des services mandataires. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas d'exonérer des cotisations patronales de sécurité sociale les associations prestataires ? Cette exonération étendue au service prestataire ne rendrait plus nécessaire le recours à des services mandataires et permettrait un certain nombre de simplifications avec notamment l'uniformisation des tarifs horaires, la formation identique pour les personnels effectuant les mêmes tâches et surtout enfin la simplification notable de la gestion administrative.
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999