Réponse publiée le 26 octobre 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la facturation de la publication au Journal officiel des dissolutions d'associations. Selon les termes du décret tarifaire fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel (le dernier en date est le décret n° 96-952 du 31 octobre 1996) : « le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ». S'il peut paraître surprenant que l'on adresse, lors de la déclaration de dissolution, une facture de 0 franc à l'annonceur qui en a demandé la publication, la raison en est double. D'une part, il convient d'informer celui-ci que la commande qu'il a passée d'une insertion au Journal officiel a été bien prise en compte et exécutée. D'autre part, l'utilisation pour ce faire de l'imprimé « facture » constitue la solution la plus économique et la plus fiable du point de vue du suivi du traitement des annonces, car les programmes qui génèrent cette facture sont les mêmes que ceux qui traitent les déclarations de création et de modification des associations. Le développement d'un programme et d'une chaîne de traitement spécifique pour les déclarations de dissolution représenterait un coût non négligeable, sans offrir par ailleurs de possibilités d'économie. En effet, le coût de 35 francs avancé par l'honorable parlementaire pour le traitement d'une facture est essentiellement lié au coût de traitement du règlement de celle-ci - ce qui n'est pas le cas en l'occurrence - et non à celui de son émission et de son expédition qui, lui, est estimé par la Direction des Journaux officiels à environ 4,30 francs. Dans la mesure où il est nécessaire d'avertir l'annonceur de la publication de son annonce, tout avis de publication, quelle qu'en soit la forme, supporterait au moins un coût équivalent. Cependant, pour éviter tout risque de confusion, la Direction des Journaux officiels retirera du document actuellement expédié certaines mentions habituelles sur les factures, qui peuvent créer une certaine ambiguïté dans ce cas. Elle y portera en outre l'indication suivante : « Cette facture qui n'appelle pas de règlement vous est adressée à titre d'avis de publication. »