Réponse publiée le 8 février 1999

Le Gouvernement a décidé de confier à une mission de contrôle le soin d'étudier la situation financière de la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) à la suite du déséquilibre important de la concession de l'autoroute de la Maurienne. La dégradation de ses perspectives financières nécessite en effet une intervention rapide au regard des échéances financières de 1998. Cette mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées a été chargée de rechercher les raisons pour lesquelles l'équilibre de la concession n'a pas été atteint. Elle a ainsi analysé les facteurs de progression du coût de l'autoroute A 43, ainsi que l'évolution des hypothèses économiques de la concession (tarifs, trafics, etc.). La mission a également recherché les pistes de rétablissement financier de la société. Son objectif était, plus généralement, d'éclairer le Gouvernement sur les choix à opérer pour permettre le redressement des comptes de la SFTRF. Son rapport n'avait pas vocation à être publié dans la presse, pas plus que les réponses du titulaire de la concession. On ne peut donc que regretter que la presse en ait publié des extraits, alors que ce rapport ne constitue pas le seul élément de prise de décision du Gouvernement concernant le rétablissement de la situation financière de la SFTRF. Lors d'une rencontre qui s'est déroulée le 3 septembre dernier, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a longuement évoqué, avec les administrateurs représentant les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie, l'avenir de la SFTRF, ainsi que les moyens du redressement de la société. A la suite de ces échanges, le ministre a tenu à formaliser les engagements de l'Etat dans une lettre adressée au président Dumas et, par ce moyen, à informer pleinement les repésentants des intérêt locaux des éléments déterminants pour le redressement de la société. Le processus de redressement, se traduisant notamment et dans un premier temps par la reconstitution de la moitié du capital social, a ainsi pu être mis en place au cours de l'assemblée générale ordinaire du 4 septembre 1998, du conseil d'administration de la société du 27 octobre dernier, et de l'assemblée générale extraordinaire du 23 novembre 1998. Les collectivités territoriales ont indiqué qu'elles n'envisageaient pas de participer à cette recapitalisation. En revanche, l'établissement public Autoroute de France (ADF), qui détient des créances sur la SFTRF sous forme d'avances d'actionnaire, participe à cette recapitalisation par intégration de ces avances au capital de la société. En conséquence, la participation d'ADF au capital de la SFTRF passe de 48,9 % à près de 84 %. Il convient de rappeler que cette procédure est rendue nécessaire par la situation financière de la SFTRF. Cette recapitalisation rétablit pour un an l'équilibre des comptes de la SFTRF, les résultats négatifs de l'autoroute continuant à grever les bénéfices du tunnel. Aussi, elle devra nécessairement être suivie par d'autres mesures de nature à rétablir durablement cet équilibre. Pour tenir compte des souhaits des collectivités locales, le ministre s'est engagé à ce que les intérêts locaux conservent une place et un rôle significatifs au conseil d'administration de la SFTRF. Enfin, il est précisé que, dans ce cadre, le chantier de l'autoroute se poursuit normalement, pour une mise en service complète prévue à la mi-2000.