Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause progressive de la procédure traditionnelle d'affouage en raison des excès réglementaire auxquels les communes sont soumises. Il rappelle que la procédure d'affouage permet d'éclaircir les forêts communales mais aussi de nettoyer des buissons ou des arbres en bordure de voiries communales ou de ruisseaux menaçant la stabilité de celle-ci en obstruant les torrents. Les habitants affouagistes en participant à ces travaux assument de fait une corvée au bénéfice de la commune et gardent en contrepartie le bénéfice des bois coupés utilisés traditionnellement pour le chauffage. Il s'agit d'une pratique ancestrale mais aussi d'une pratique civique dans l'intérêt de la collectivité. Or les services de l'Etat demandent dorénavant aux communes de considérer les affouagistes comme des employés communaux avec déclaration individuelle de chaque affouagiste par la commune à la Mutualité sociale agricole, établissement d'une déclaration trimestrielle des heures de travail effectives et règlement des charges sociales. Le taux de cotisations doit de surcroît être calculé sur un salaire qui ne peut être inférieur au SMIC horaire. Il est évident que ces tracasseries administratives vont progressivement, comme c'est déjà le cas, conduire les communes à renoncer à cette pratique avec pour conséquence un moins bon entretien de l'espace. Le député souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre le maintien de cette pratique séculaire.