Réponse publiée le 18 octobre 1999

L'affouage ou « droit au bois » est un droit d'usage forestier par lequel les habitants d'une commune rurale peuvent prétendre à certains produits en bois de chauffage ou de construction de la forêt communale. L'affouage présente le caractère d'une servitude réelle discontinue au profit des habitants de la commune. Lorsqu'il exploite lui-même le lot de bois qui lui a été attribué, après délivrance contrôlée par l'Office national des forêts, l'affouagiste doit être considéré comme effectuant les travaux d'abattage et de façonnage pour son propre compte et sous sa seule responsabilité, tel le propriétaire d'une coupe. Dans ces conditions, il n'est nullement engagé dans des liens contractuels comme l'est un bûcheron et ne relève pas du régime des salariés agricoles, aucune cotisation ne peut être demandée à la commune et les accidents susceptibles de lui survenir lors de l'affouage sont des accidents de la vie privée. Pour qu'un affouagiste ait la qualité de bûcheron salarié, il faut qu'il se soit vu confier des travaux d'abattage ou de façonnage portant sur des bois autres que ceux contenus dans son propre lot ; le donneur d'ordre pouvant alors être une commune, un entrepreneur, un adjudicataire de coupe ou un autre affouagiste. Avant donc d'assujettir des affouagistes en qualité de bûcherons salariés, les caisses de mutualité sociale agricole doivent vérifier qu'ils sont engagés dans des liens contractuels indépendamment de l'exercice de leur droit d'affouage et déterminer la personne pour le compte de laquelle le travail est effectué. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui est particulièrement attaché au maintien du droit d'affouage, s'engage à faire rappeler les règles qui régissent la situation des affouagistes au regard de la législation sociale agricole aux différentes caisses de mutualité sociale agricole.