récupération
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de liquidation et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une opération où le redevable de ladite taxe est victime d'un impayé de son client. De très nombreuses entreprises connaissent des difficultés de trésorerie dues à des impayés souvent dans un contexte de dépôt de bilan de leurs clients débiteurs. Il souhaite dès lors savoir avec précision quelles sont les conditions dans ce cas de figure de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il conviendrait que la récupération de la TVA versée par le fournisseur sur une opération dont le règlement n'a pas été honoré soit immédiate. Il lui demande dès lors de lui faire part des modalités et des délais de reversement de la TVA dans cette hypothèse.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998