Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne de réviser les termes du règlement CE 610/77 qui aurait pour conséquence de limiter le nombre des marchés de référence de bétail et les catégories de prix relevées. Par cette réforme, Bruxelles vise à modifier d'une part, l'information relevée par pays sur les marchés, la Commission souhaite n'avoir qu'un prix moyen précis « Vache 03 », par exemple, au lieu de l'ensemble des prix moyens et, d'autre part, elle souhaite limiter le nombre de marchés de référence à 10. Les membres de la Fédération française des marchés de bétail vif font part de sa réaction en rappelant son attachement à conserver un nombre de marchés de référence important, reflètant l'ensemble des catégories d'animaux. Il lui demande de bien vouloir indiquer par quel moyen il compte intervenir auprès de la Commission afind'obtenir un règlement européen ne comportant pas de restrictions quant au nombre de marchés et aux catégories de prix relevées.