Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation d'un propriétaire d'un immeuble loué à un locataire qui ne payait pas le loyer. Face à cette situation, le propriétaire avait, à l'époque, trouvé un arrangement avec les services de la caisse d'allocations familiales afin que l'allocation logement versée au locataire, lui soit versée directement. Or, cette allocation a continué à être versée au locataire, à tort et par erreur, par les services de la CAF. Depuis, suite aux différentes démarches entreprises par le propriétaire du fait de l'insolvabilité du locataire, notamment auprès du délégué départemental du médiateur de la République, l'ancien locataire a reversé à la CAF la somme d'une valeur de 9 000 francs perçue à tort, alors qu'il ne payait pas de loyer. Mais aujourd'hui, la CAF refuse de reverser cette somme au propriétaire qui se trouve doublement lésé. Il se trouve en effet lésé, d'une part, compte tenu de la non-perception du loyer et, d'autre part, du fait de la récupération du montant des allocations par la CAF qu'il se trouver en droit d'espérer obtenir. Face à une telle situation, il lui demande de quelle solution dispose le propriétaire pour obtenir de la CAF le versement de cette somme.