Réponse publiée le 30 novembre 1998

Les maires des villes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30 000 habitants au moins, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En outre, les présidents de communautés ou syndicats de communes ou de districts de 10 000 habitants au moins et les vice-présidents de communautés ou syndicats de communes ou de districts de 30 000 habitants au moins, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale sont affiliés au régime général pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. Les élus locaux qui exercent leur mandat dans des villes dont le nombre d'habitants est inférieur aux chiffres précités qui n'exercent pas, par ailleurs, une activité professionnelle ou ne sont pas ayants droit d'un assuré, ont la faculté d'adhérer à l'assurance personnelle avec, le cas échéant, une prise en charge de leurs cotisations s'ils disposent de revenus inférieurs à un certain seuil. Le projet de couverture maladie universelle permettra d'établir de façon plus simple et plus automatique le droit à une couverture de base par affiliation directe au régime général des personnes qui ne peuvent être rattachées à l'assurance maladie selon un critère professionnel.