contribution temporaire de 15 %
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que, lors de la discussion, le 2 avril 1998, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il s'était déclaré prêt à conduire une réflexion sur les outils d'intervention économique des collectivités locales et à examiner, dans ce cadre, les répercussions sur les sociétés d'économie mixte locales de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, mise à leur charge en vertu de l'article 235 ter ZB du code général des impôts. Il lui demande quel est l'état de cette réflexion et à quelles conclusions, en particulier, elle a abouti sur le point de la contribution additionnelle.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998