Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 156-13 du code général des impôts, qui a été modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994. Cet article a rendu déductible des revenus fonciers certains travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants ou même de transformation en logements de tout ou partie d'un immeuble lorsque ces travaux sont réalisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière. L'instruction administrative 5 D5-95 du 17 mai 1995 admet de faire application des dispositions plus favorables de l'article 156-1-3 du code général des impôts au règlement des litiges en cours devant les tribunaux compétents. Or il apparaît, à la lecture des différents jugements rendus depuis lors, que les requérants sont souvent déboutés de leur demande en raison d'une stricte interprétation de cette instruction. Il lui demande quelle initiative il entend prendre en la matière.