Question de : Mme Christine Lazerges
Hérault (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Christine Lazerges rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les dispositions de l'article L. 332-6-1-2/ d du code de l'urbanisme qui permettent d'imputer aux constructeurs une participation à l'effort des équipements des SPIC concédés, affermés ou exploités en régie, et souhaite avoir quelques précisions quant à la mise en oeuvre de ce dispositif. Elle lui demande si les derniers développement jurisiprudentiels (CE 13 novembre 1996 commune de Fabrègues, Req. n° 151175) intervenus en matière de PAE pour la fixation toutes taxes comprises des participations qui y sont prévues sont transposables au système de droit commun ? Dans le cas où un EPCI est compétent en matière d'eau et d'assainissement, et se trouve dans l'obligation, dans l'exercice de sa mission, de réaliser des « super-ouvrages » tels que Usine de traitement des eaux, Feeder, stations d'épuration, elle lui demande quelles sont les proportions et suivant quels critères on peut faire supporter aux constructeurs le coût de ces super-ouvrages, à l'occasion de chaque opération successive d'aménagement ou de construction. Elle lui demande si le fait que le « super-ouvrage » ne soit pas forcément implanté à l'intérieur du périmètre syndical a une incidence sur le champ d'application spatial de l'article L. 332-6-1-2/ d ? L'application de ce dispositif est d'autant plus importante dans ce cas de figure, que l'institution du PAE ne semble pas être un relais satisfaisant pour les EPCI. Elle pose le problème d'une habilitation statutaire excédant le cadre de l'eau et de l'assainissement, qu'il n'est pas aisé d'obtenir et suppose l'établissement d'un programme d'équipements publics trop complexe, conçu à l'échelle intercommunale, et dont la gestion paraît aléatoire. Elle lui demande si l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pourrait offrir de nouvelles perspectives en matière « d'approvisionnement en eau », si le dispositif des taxes et participations prévu par le code de l'urbanisme devait se révéler effectivement inadapté.