assurance perte d'emploi
Question de :
M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13e circonscription) - Socialiste
M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives au licenciement dans les contrats d'assurance. En effet, la plupart de ces contrats couvrent le risque de chômage consécutif à un licenciement d'un contrat à durée indéterminée et donnant lieu à attribution du revenu de remplacement. Or, la rupture d'une période d'essai de la part de l'employeur - une forme assez courante de fin de contrat - si elle donne lieu à des versements des Assedic, n'est pas considérée comme un licenciement. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'élargir la notion de licenciement à la fin de la période d'essai quand cette dernière est du fait de l'employeur.
Auteur : M. Michel Pajon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 7 février 2000