quotient familial
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables titulaires de la carte d'invalidité à 80 % au regard de la limitation à 16 380 francs de la demi-part supplémentaire du quotient familial pour l'imposition des revenus de 1997. A cet égard, afin de mieux prendre en compte les difficultés que connaissent les personnes lourdement handicapées, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé, à l'avenir, de supprimer ce plafonnement dont la mise en oeuvre a suscité un profond émoi chez les contribuables concernés.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 8 février 1999