taxe d'habitation
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe d'habitation aux résidences étudiantes. Cette année, une inégalité géographique s'est révélée au sujet de son exonération. A Rennes (et pas à Brest, où le règlement intérieur est pourtant le même), les étudiants demeurant sur critères sociaux dans une résidence universitaire sont assujettis à la taxe d'habitation. Les règlements intérieurs de ces résidences comportent des dispositions restrictives à l'attribution et à l'occupation, les rendant incomparables à une location dans le secteur privé. Il lui demande si l'exonération de la taxe d'habitation va être généralisée à tous les départements.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 août 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999