Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les retraités non imposables, du basculement des cotisations maladie sur la CSG au 1er janvier 1998. Le Gouvernement a souhaité, lors du projet de loi de finances pour 1998, mettre en oeuvre une réforme structurelle du financement de la sécurité sociale afin de parvenir à son rééquilibre. Il a fait le choix d'un quasi-basculement des cotisations maladies vers la CSG ce qui a permis de parvenir à une augmentation du pouvoir d'achat des salariés du privé de l'ordre de 1,1 % sur leur salaire net. En ce qui concerne les retraités, ce basculement ne devait pas avoir de conséquences sur leur situation et ils devaient voir leur pouvoir d'achat maintenu. Si leur CSG a augmenté de 2,8 points, leur cotisation maladie a été diminuée d'autant ce qui rend l'opération nulle pour cette catégorie de personnes. Or, il est interpellé par de nombreux habitants de sa circonscription qui, retraités non imposables, ont vu leur retraite diminuer du fait de l'augmentation de la CSG. En effet, ne payant pas de cotisation maladie, la retenue CSG sur leur retraite n'a pas été compensée par la baisse équivalente de celle-ci. Ainsi, dans leur situation particulière, ils ne bénéficient pas de la neutralité envisagée pour ce basculement, mais ils sont au contraire pleinement touchés par la hausse directe des 2,8 points de CSG. Cette réforme a permis une répartition plus juste entre les contributions du revenu du travail et celles du revenu du capital ce qui va dans le sens d'une plus grande justice sociale. Toutefois, elle grève considérablement le pouvoir d'achat des retraités non imposables ce qui est contraire à l'ambition du Gouvernement. Aussi, il lui demande de porter une attention toute particulière à ce problème afin de pallier les conséquences de cette mesure sur certaines catégories de personnes défavorisées.