permis de construire
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Francaix appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les divers documents réclamés lors du dépôt d'un permis de construire. En effet, dans le cadre notamment de bâtiments ouverts au public, l'administration responsable de l'instruction du permis de construire exige que l'architecte et le maître d'ouvrage joignent un engagement personnel à respecter les règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Il lui demande de lui préciser la législation en vigueur, et notamment si cet engagement doit être réclamé à l'architecte dans le cadre d'une mission partielle limitée au dépôt et à l'obtention du permis de construire.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998